Arrêt 100/2011

Date du prononcé
31/05/2011
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.100
Numéros de rôle
5049
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Sécurité lors des matches de football - Infraction à la législation - Amendes administratives - 1. Montant - Pouvoir d'appréciation de l'administration - 2. Appel devant le tribunal de police. # Droits et libertés - 1. Garanties juridictionnelles - Juge indépendant et impartial - Contrôle de pleine juridiction - 2. Droit de propriété.
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