Arrêt 153/2011
- Date du prononcé
- 13/10/2011
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.153
- Numéros de rôle
- 5051
- Dispositif
- Non-violation (dans l'interprétation donnée)
- Mots-clés
- Droit social - Sécurité sociale - Garantie de revenus aux personnes âgées - Calcul - Enquête concernant les ressources - Ressources d'un accueillant d'enfants - Rémunération horaire forfaitaire fictive.