Annulation - Maintien des effets des dispositions annulées
Mots-clés
Droit constitutionnel - Compétences des régions - Région flamande - Environnement - 1. Prévention et lutte contre la pollution de l'environnement - Protection de l'air - Emissions de gaz à effet de serre provenant de la navigation aérienne - Critère de localisation - 2. Compétence territoriale - Principe d'exclusivité - Effets extraterritoriaux - Absence d'accord de coopération avec l'Etat fédéral. # Droit européen - Environnement - Allocation et échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre au sein de l'Union - Activités aériennes - Un seul Etat membre responsable par exploitant d'aéronef.