Arrêt 173/2011

Date du prononcé
10/11/2011
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.173
Numéros de rôle
5076
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Droit administratif - Marchés publics - 1. Procédure d'attribution par appel d'offres - a. Absence d'indemnisation forfaitaire du soumissionnaire évincé à tort - b. Critère de l'offre régulière la plus intéressante - Marge d'appréciation du pouvoir adjudicateur - 2. Procédure d'attribution par adjudication - a. Indemnisation forfaitaire du soumissionnaire évincé à tort - b. Critère de l'offre régulière la plus basse - Absence de pouvoir d'appréciation du pouvoir adjudicateur.
Lire l'arrêt (PDF)