Arrêt 179/2011

Date du prononcé

17/11/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.179

Numéros de rôle

5204

Dispositif

Rejet de la demande de suspension

Mots-clés

Droit pénal - Infractions - Contraventions - Port d'un vêtement dissimulant en tout ou en partie le visage dans des lieux accessibles au public. # Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable.