Arrêt 65/2011

Date du prononcé

05/05/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.065

Numéros de rôle

4946

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Forces armées - Statut des militaires - 1. Demande de retrait temporaire d'emploi - Refus sur la base d'exigences d'encadrement et parce qu'il n'est pas satisfait aux conditions de rendement - 2. Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif.