Arrêt 123/2011

Date du prononcé
07/07/2011
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.123
Numéros de rôle
5001
Dispositif
Non-violation (dans l'interprétation donnée)
Mots-clés
Droit administratif - Conseil d'Etat - 1. Assemblée générale - a. Compétence - Présentation de candidats à une fonction vacante de conseiller d'Etat - b. Composition - 2. Section du contentieux administratif - a. Compétence - Recours en annulation - (i) Nomination d'un conseiller d'Etat - (ii) Nomination d'un magistrat de l'ordre judiciaire - b. Composition. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Recours effectif devant un juge indépendant et impartial.
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