Arrêt 12/2011

Date du prononcé

27/01/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.012

Numéros de rôle

4915

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit administratif - Droit des étrangers - Droit de séjour - Regroupement familial - Demande de regroupement d'un citoyen non européen avec un citoyen de l'Union ou un Belge introduite auprès d'un poste diplomatique ou consulaire belge à l'étranger - 1. Décision des autorités compétentes - Délai - 2. Absence de décision - Conséquence.