Arrêt 195/2011

Date du prononcé
22/12/2011
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.195
Numéros de rôle
5100
Dispositif
Violation dans l'interprétation donnée
Mots-clés
Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Réduction des prestations de travail - 1. Allocation d'interruption de carrière - 2. Licenciement - a. Indemnité de congé - Absence d'allocation d'interruption pour la période couverte par l'indemnité de congé - b. Période de préavis - Allocation d'interruption durant la période de préavis.
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