Droit pénal - Infractions - 1. Persistance des infractions en matière d'urbanisme - Zones non vulnérables du point de vue spatial - a. Dépénalisation - b. Impossibilité d'imposer un ordre de cessation - 2. Infractions de construction - 3. Droit à une indemnisation. # Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région flamande - Demande de mesures de réparation - 1. Action en réparation publique - (i) Infractions de maintien - Zones non vulnérables du point de vue spatial - Extinction - (ii) Infractions de construction - 2. Tiers lésé. # Droits et libertés - 1. Droit de propriété - 2. Droit à la protection d'un environnement sain - Obligation de standstill.