Arrêt 53/2011
- Date du prononcé
- 06/04/2011
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.053
- Numéros de rôle
- 4923
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit social - Sécurité sociale - Allocations familiales - Concours d'attributaires appartenant à des régimes différents - Priorité de l'attributaire salarié - Nécessité d'un lien matrimonial.