Arrêt 95/2011

Date du prononcé

31/05/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.095

Numéros de rôle

4958

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Procédure pénale - Défaut du prévenu après avoir comparu à l'audience d'introduction - Jugement réputé contradictoire.