Arrêt 111/2011

Date du prononcé

23/06/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.111

Numéros de rôle

5113

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Procédure préliminaire - Recours en annulation - 1. Incompétence manifeste de la Cour - 2. Irrecevabilité manifeste.