Violation ou non-violation, selon l'interprétation
Mots-clés
Droit administratif - Expropriation pour cause d'utilité publique - Fixation de l'indemnité d'expropriation, en ce qui concerne le manque à gagner - Critères - 1. Avertissements-extraits de rôle - 2. Pouvoir d'appréciation du juge. # Droits et libertés - Droit de propriété - Expropriation - Juste et préalable indemnité.