Annulation partielle - Maintien des effets de la disposition annulée
Mots-clés
Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Urbanisme et aménagement du territoire - A. Permis de lotir - a. Extinction de servitudes - (i) Conditions - (ii) Réparation - (+) A charge du demandeur - (+) A charge de l'autorité - (iii) Demande de lotir - Absence d'enquête publique - b. Demande de modification - Absence d'enquête publique - B. Compétences implicites - Contentieux - Conseil pour les contestations d'autorisations - a. Création - b. Compétence - C. Décisions relatives aux autorisations - a. Recours auprès de la députation et auprès du Conseil pour les contestations d'autorisations - (i) Parties intéressées - (+) Organes consultatifs désignés par le Gouvernement flamand - (+) Fonctionnaire urbaniste régional - (ii) Délai de forclusion - b. Recours en cassation devant le Conseil d'Etat - D. Permis d'urbanisme - E. Attestation urbanistique - Caractère non révisable - Limites - F. Actes soumis à déclaration - Absence de voies de recours - G. Attestation as-built - Validation - Effet rétroactif - Sécurité juridique - H. Permis de régularisation - Procédure d'autorisation - I. Infractions en matière d'urbanisme - Règlement à l'amiable - 2. Compétences fédérales - Compétences réservées - Création et compétence des juridictions - Juridictions administratives - Conseil d'État. # Droits et libertés - 1. Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge - Limites - 2. Droit à la protection d'un environnement sain - Obligation de standstill - 3. Droit au respect de la vie privée et familiale.