Arrêt 17/2011

Date du prononcé

03/02/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.017

Numéros de rôle

4894

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit commercial - Contrat d'organisation de voyages ou d'intermédiaire de voyages - Principe de cessibilité du contrat.