Arrêt 155/2011

Date du prononcé

13/10/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.155

Numéros de rôle

5072

Dispositif

Rejet de la demande de récusation

Mots-clés

Procédure - Question préjudicielle - Incident - Requête en récusation - Indépendance et impartialité subjective et objective du juge.