Arrêt 174/2011
- Date du prononcé
- 10/11/2011
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.174
- Numéros de rôle
- 5079
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Enseignement - Communauté française - Statut des directeurs - Accès au stage de directeur - Conditions - 1. Enseignement libre subventionné - Ancienneté acquise dans l'enseignement subventionné - 2. Enseignement officiel subventionné - Ancienneté acquise au sein d'un autre pouvoir organisateur officiel subventionné.