Arrêt 144/2011
- Date du prononcé
- 22/09/2011
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.144
- Numéros de rôle
- 5056
- Dispositif
- Violation (dans l'interprétation donnée)
- Mots-clés
- Droit judiciaire - Litiges relevant de la compétence des tribunaux du travail - Demandes relatives à la réparation de dommages découlant d'accidents couverts par une assurance accidents de droit commun pour sapeurs pompiers volontaires.