Arrêt 130/2011

Date du prononcé

14/07/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.130

Numéros de rôle

5004

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Enseignement - Communauté française - Fonction de promotion et de sélection - Titre de capacité requis - Titre du niveau supérieur.