Arrêt 59/2011

Date du prononcé

05/05/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.059

Numéros de rôle

4930

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Contentieux fiscal - Recours contre une décision directoriale - Point de départ du délai de recours - Notification de la décision.