Arrêt 116/2011

Date du prononcé

30/06/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.116

Numéros de rôle

4486

Dispositif

Annulation - Maintien des effets

Mots-clés

Droit civil - Contrats d'assurance - Primes et prestations - Egalité des hommes et des femmes - Dérogation - Transposition d'une directive mettant en œuvre l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans l'accès à des biens et des services et la fourniture des biens et des services.