Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne - Réserve à statuer sur certaines branches de certains moyens jusqu'à ce que la Cour de Justice se prononce - Rejet des recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.58.2.)
Mots-clés
Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Région flamande - Logement social - Agrément comme étant réalisé par une société de logement social - 2. Financement des communautés et des régions - Fiscalité - a. Parties attribuées du produit d'impôts - TVA - Taux réduit de 6 p.c. - Logements privés réservés au logement social - b. Impôts régionaux - Taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale - Matière imposable - 3. Mise en oeuvre des compétences - Proportionnalité. # Droit administratif - Politique foncière et immobilière - 1. Offre de logements sociaux - a. Charge sociale - (i) Exécution en nature par des acteurs privés - Attestation obligatoire par la Société flamande du Logement social - (ii) Incitants fiscaux et mécanismes de subventionnement - b. Logements sociaux de location - Cession à des sociétés de logement social - c. Logements sociaux d'achat - Subrogation d'une société de logement social - d. Accord de principe préalable - 2. Activation de terrains et d'immeubles - Incitants - 3. Droit d'habiter dans sa propre région. # Droit européen - 1. Concurrence économique - Aides d'Etat - a. Conditions - b. Obligation de notification à la Commission européenne - Dispense de notification - Conditions - c. Obligation d'évaluation - 2. Marchés publics - 3. Liberté d'établissement - Limites - 4. Libre prestation de services - Limites - 5. Libre circulation des capitaux - Limites - 6. Libre circulation des personnes - Limites. # Droits et libertés - Droit de propriété - Restrictions - Condition de proportionnalité.