Arrêt 51/2011

Date du prononcé

06/04/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.051

Numéros de rôle

4920

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit civil - Action des prestataires de soins et des établissements de soins - Prescription - Interruption.