Arrêt 34/2011
- Date du prononcé
- 10/03/2011
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.034
- Numéros de rôle
- 4880
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit social - Droit du travail / Sécurité sociale - Indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises - Indemnité de fermeture - Indemnité indûment payée - Action en répétition de l'indu - Délai de prescription.