Arrêt 66/2011

Date du prononcé

05/05/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.066

Numéros de rôle

4948, 4949, 4963, 4968

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Sécurité privée - Infractions - Amendes administratives - Recours devant le Tribunal de première instance de Bruxelles - Impossibilité d'appliquer une règle de l'absorption analogue à celle que prévoit l'article 65 du Code pénal.