Arrêt 3/2011
- Date du prononcé
- 13/01/2011
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.003
- Numéros de rôle
- 4897
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit civil - Action en dommages et intérêts - Prescription - Interruption - Recours en annulation devant le Conseil d'Etat - Modification de la législation - Mesure transitoire - Rétroactivité - Sécurité juridique.