Arrêt 122/2011
- Date du prononcé
- 07/07/2011
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.122
- Numéros de rôle
- 4973
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit civil - Filiation - Filiation paternelle - Etablissement judiciaire de la paternité - 1. Enfant né pendant le mariage - 2. Enfant né hors mariage - 3. Possession d'état. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale - Limites - Balance des intérêts.