Arrêt 42/2011

Date du prononcé

24/03/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.042

Numéros de rôle

4885

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Procédure - Recours en annulation - Objet - Loi d'assentiment à un accord entre l'Union européenne et un pays tiers - Irrecevabilité. # Droit européen - Politique étrangère et de sécurité commune - Procédure de conclusion d'accords internationaux - Approbation de l'accord par le Parlement européen.