Annulation partielle - Rejet des recours sous réserve des interprétations mentionnées en B.26.1 et B.77
Mots-clés
Sûreté de l'Etat - Méthodes de recueil des données par les services de renseignement et de sécurité - A. Méthodes spécifiques et exceptionnelles - 1. Contrôle a priori - Commission administrative - a. Compétence d'avis - b. Contrôle de légalité - 2. Contrôle a posteriori - Comité permanent R - a. Contrôle de légalité - (i) Compétence d'avis - Indices sérieux concernant des infractions pénales - (ii) Pouvoir juridictionnel - b. Procédure - c. Composition - 3. Indices sérieux concernant des infractions pénales - Information obligatoire à la commission administrative - Procès-verbal non classifié - Transmission aux autorités judiciaires - 4. Notification sur demande à la personne concernée - 5. Principe de subsidiarité - 6. Principe de proportionnalité - B. Méthodes spécifiques - 1. Autorisation du dirigeant du service - Exception - Extrême urgence - 2. Prolongation et renouvellement - 3. Saisie d'objets - C. Méthodes exceptionnelles - 1. Prolongation et renouvellement - 2. L'écoute, la prise de connaissance et l'enregistrement des communications. # Droits et libertés - 1. Garanties juridictionnelles - a. Droits de la défense - b. Juge indépendant et impartial - c. Droit à un procès équitable - (i) Egalité des armes - (ii) Caractère contradictoire - (iii) Accès au dossier de renseignement - (iv) Droit d'accès à un juge - 2. Droit au respect de la vie privée et familiale - a. Limites - b. Principe de légalité - 3. Droit de propriété - Limites.