Arrêt 149/2011
- Date du prononcé
- 05/10/2011
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.149
- Numéros de rôle
- 5081, 5090
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit administratif - Centre public d'action sociale - Conseil de l'aide sociale - Election des membres effectifs et de leurs suppléants - Conditions d'éligibilité - Moment où les conditions d'éligibilité doivent être remplies.