Arrêt 28/2011

Date du prononcé

24/02/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.028

Numéros de rôle

4503

Dispositif

Violation ou non-violation, selon l'interprétation

Mots-clés

Droit pénal - Mandat d'arrêt européen - 1. Décision-cadre du Conseil de l'Union européenne - Transposition - 2. Mandat délivré aux fins d'exécution d'une condamnation par défaut et non-définitive à une peine privative de liberté.