Droit pénal - Droit pénal spécial - Douanes et accises - Infractions - Peines - Confiscation des marchandises - Non-exécution de cette peine - Condamnation au paiement de la contre-valeur des marchandises confisquées et non représentées. # Droits et libertés - Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales.