Arrêt 23/2011

Date du prononcé

10/02/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.023

Numéros de rôle

4872

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Internement des personnes atteintes d'un trouble mental - Personnes condamnées à une peine privative de liberté - Maintien de l'internement à l'expiration de la durée prévue pour la peine. # Droits et libertés - Liberté individuelle - Limites.