Arrêt 200/2011

Date du prononcé

22/12/2011

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2011:ARR.200

Numéros de rôle

5210, 5211, 5212

Dispositif

Irrecevabilité des recours

Mots-clés

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Recours introduit hors délai.