Arrêts

Droit judiciaire - Barreau - Procédure disciplinaire - Pourvoi en cassation contre une décision du conseil de discipline d'appel - Délai.

Droit pénal - Droit pénal spécial - Douanes et accises - Infractions - Amendes - Pouvoir d'appréciation du juge - Impossibilité de prise en considération de circonstances atténuantes.

Circulation routière - Région flamande - Dégâts au revêtement routier à la suite de surcharges - 1. Infraction commise sur une voie régionale - Cotisation forfaitaire au financement du Fonds flamand d'infrastructure - 2. Preuve du dommage - Absence de présomption irréfragable.

Droit administratif - Expropriation pour cause d'utilité publique - Notification du jugement ou du certificat du dépôt à l'exproprié - Absence de mention du délai et de l'instance de recours pour introduire l'action en révision de l'indemnité provisoire d'expropriation.

Aide aux victimes d'actes intentionnels de violence - Demande d'aide - Conditions - 1. Exigence d'une décision juridictionnelle sur l'action publique - 2. Obligation après le classement sans suite par le ministère public de choisir la voie pénale.

Droit commercial - Faillite - Excusabilité - 1. Droit conditionnel - 2. Personne morale - 3. Personne physique, caution à titre gratuit d'une personne morale ou physique dont la procédure de faillite est en cours au moment de l'entrée en vigueur de la loi - 4. Modification de la législation - a. Entrée en vigueur - b. Non-rétroactivité - c. Dispositions transitoires.

Droit administratif - Expropriation pour cause d'utilité publique - 1. Action en révision de l'indemnité provisoire d'expropriation - Délai - a. Délai de forclusion - b. Point de départ - 2. Obligations de l'autorité expropriante - a. Dépôt à la Caisse des dépôts et consignations de l'indemnité provisoire - b. Notification du jugement ou du certificat du dépôt à l'exproprié - c. Délais - Délais d'ordre.

Droit constitutionnel - 1. Compétences fédérales - Politique de l'énergie - a. Eoliennes en mer territoriale - Financement - b. Obligation de concertation avec les régions - c. Organisation du marché de l'électricité - Mesures relatives au calcul de l'écart de production - 2. Compétences des régions - Promotion des sources d'énergie renouvelables - a. Eoliennes situées sur terre - Financement - b. Autonomie. # Environnement - Production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables - 1. Eoliennes off-shore - a. Financement - b. Autorité compétente - c. Fixation des modalités de calcul de l'écart de production - 2. Eoliennes on-shore - a. Absence de financement public - b. Ecart de production. # Droit communautaire européen - Environnement - Electricité à partir de sources d'énergie renouvelables.

Droit administratif - Fonction publique - Organismes d'intérêt public relevant des communautés et des régions - Statut du personnel - Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées - Statut administratif et pécuniaire - Principes généraux - Premières nominations - Dérogation.

Droit judiciaire - Organisation judiciaire - Représentation en justice - 1. Comparution devant le juge de paix - Représentation par le conjoint, par un parent ou un allié porteurs d'une procuration écrite et agrées par le juge - 2. Degré d'appel - Comparution devant le tribunal de première instance - Monopole de plaidoirie des avocats.

Procédure pénale - Instruction criminelle - 1. Responsabilité pénale des personnes morales et de leurs représentants - Conflit d'intérêt - Représentation en justice par un mandataire ad hoc - 2. Autres justiciables - Représentation en justice par un avocat de leur choix.

Procédure préliminaire - Incompétence manifeste de la Cour - Disposition constitutionnelle. # Droit constitutionnel - Élections - Région flamande - Elections des conseils communaux - Listes des candidats - Parité entre hommes et femmes.

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Recours introduit hors délai. # Droit judiciaire - Procédure civile - Voies de recours - Pourvoi en cassation.

Droit commercial - Faillite - Excusabilité - Gérant , actionnaire ou administrateur qui s'est porté sûreté personnelle des engagements de la société commerciale.

Question préjudicielle - Incompétence de la Cour - Question posée par une autorité disciplinaire. # Droit judiciaire - Procédure disciplinaire - Membres du ministère public.

Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie - invalidité - Remboursement des sommes indument payées par le dispensateur de soins - Dispensateur de soins lié par un contrat de travail - Dol, faute lourde et faute légère habituelle.

Droit judiciaire - Organisation judiciaire - Référendaires et juristes de parquet près les cours d'appel et les tribunaux de première instance - Statut pécuniaire - Ancienneté pécuniaire - Ancienneté au barreau - Exclusion des quatre premières années au barreau.

Droit commercial - Droit des sociétés - Mise en liquidation - Remplacement judiciaire du liquidateur - 1. Liquidation volontaire - 2. Liquidation judiciaire ou faillite - 3. Modification de la législation.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des personnes physiques - Revenus professionnels - Déduction comme frais professionnels - Obligation spéciale de justification - Caractère absolu.

Droit social - Sécurité sociale - Financement - 1. Cotisations patronales - Cotisation de solidarité sur les véhicules de société - a. Véhicule destiné à un usage autre que strictement professionnel - b. Véhicule mis à disposition pour le transport collectif des travailleurs - Exonération - Conditions - 2. Travailleurs.

Service de police intégré - Personnel - Statut - Conditions et modalités de l'intégration des services de polices - 1. Grades - 2. Statut pécuniaire - Échelles de traitement - Subventions-traitements - 3. Composition du cadre - 4. Conditions de promotion.

Droit commercial - Faillite - Excusabilité - Personne physique qui se constitue caution à titre gratuit - 1. Engagement disproportionné - Pouvoir d'appréciation du juge - 2. Modification de la législation - Application immédiate - 3. Suspension des voies d'exécution contre la caution.

Sécurité lors des matches de football - Sanctions administratives et procédure relative à l'action administrative - Audition du contrevenant - Délégation à un autre fonctionnaire que celui qui décide de la sanction. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Droit de la défense - 2. Droit d'accès à un juge.

Droit administratif - Conseil d'État - Procédure devant la section d'administration - 1. Principe de légalité - Délégation au Roi - 2. Requête d'imposition d'une astreinte - Absence de délai de prescription - 3. Requête en annulation - Délai de prescription.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Taux d'imposition réduit - Rémunérations d'administrateurs ou associés actifs - Profits de profession libérale.

Droit judiciaire - Règlement collectif de dettes - Plan de règlement judiciaire - Remise de dettes - Dettes constituées d'indemnités accordées pour la réparation d'un préjudice corporel causé par une infraction - 1. Infraction constatée par un juge civil - Pouvoir d'appréciation du juge - 2. Infraction constatée par un juge pénal - Absence de remise de dettes.

Financement du service régional d'incendie - Répartition des coûts entre la commune-centre de groupe et les communes protégées - 1. Délégation au Roi et au gouverneur de province - 2. Nature de la quote-part de la commune-centre de groupe.

Armée - Recrutement - Détermination des règles d'appréciation des qualités exigées des candidats militaires - Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif.

Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Région flamande - a. Travaux publics et transports - Régime juridique de la voirie terrestre et des voiries hydrauliques - Usage privatif du domaine de la voirie, des digues de mer et des digues - (i) Obligation d'autorisation - Opérateurs des réseaux publics de télécommunications - (ii) Indemnisation - Nature de la perception - b. Compétence fiscale propre - Taxe sur l'usage privatif du domaine public - 2. Compétences fédérales - Télécommunications - Autorisation de faire usage du domaine public par des opérateurs des réseaux publics de télécommunications - 3. Mise en oeuvre des compétences - Proportionnalité.

Hôpitaux - Honoraires des médecins hospitaliers - Perception centrale - Retenues - 1. Limite à l'augmentation du montant - Exceptions - 2. Refinancement des hôpitaux. # Droits et libertés - 1. Droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l'aide médicale - 2. Liberté d'association - 3. Liberté de commerce et d'industrie - Restrictions.

Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable. # Droits et libertés - 1. Droit de propriété - 2. Droit au respect de la vie privée - inviolabilité du domicile. # Armes - Détention d'armes - Obligation d'autorisation.

Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable. # Armes - Autorisation et agrément de détention - Renouvellement - Loi nouvelle - Absence de mesures transitoires - Sécurité juridique.

Procédure pénale - Instruction criminelle - Délai de prescription - 1. Calomnie ou injure envers des fonctionnaires publics - Trois mois - 2. Calomnie ou injure contre les particuliers - Cinq ans. # Droits et libertés - Liberté d'expression - Liberté de la presse.

Droit social - Droit du travail - Contrat de travail - Protection contre le licenciement - 1. Délégué du personnel qui démissionne de son mandat - 2. Candidat-délégué du personnel qui n'a pas été élu.

Droit social - Sécurité sociale - ONSS - Déclaration immédiate d'emploi (DIMONA) - Travailleurs occasionnels du secteur Horeca - 1. Système de gestion des temps - 2. Déclaration DIMONA rectificative - Temps de travail plus court ou plus long que prévu - Moment de la déclaration.

Droit pénal - Droit pénal spécial - Douanes et accises - 1. Huiles minérales - 2. Infractions - Amendes - Pouvoir d'appréciation du juge - Impossibilité de prise en considération de circonstances atténuantes.

Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Politique économique - Aide aux entreprises en difficultés - 2. Compétences fédérales - Mesures d'aide économique à l'égard des entreprises agricoles - Crise de la dioxine. # Economie - Mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine - 1. Entreprises agricoles économiquement indépendantes - 2. Entreprises agricoles intégrées - Exclusion. # Droits et libertés - Droit de propriété.

Infrastructure et services de transmission commune à la radiodiffusion et à la télévision, d'une part, et aux télécommunications, d'autre part - 1. Compétences des communautés - Communauté française - Matières culturelles - Radiodiffusion et télévision - 2. Compétence de l'Etat federal - Télécommunications - 3. Collaboration - Principe de proportionnalité.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Crédit d'impôt - 1. Sociétés qui bénéficient du tarif réduit - 2. P.M.E.

Droit civil - Divorce - Pension alimentaire - Débiteur d'aliments - 1. Divorce pour cause déterminée - Epoux contre qui le divorce est prononcé - 2. Divorce pour cause de séparation de fait de plus de deux ans - Epoux demandeur en divorce - Présomption de faute réfragable.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Dégrèvement d'office de surtaxes résultant de documents ou faits nouveaux probants découverts avant l'expiration du délai de réclamation ordinaire - Arrêt de la Cour d'arbitrage - Disposition législative déclarée inconstitutionnelle sur question préjudicielle.

Procédure préliminaire - Demande de suspension - Irrecevabilité manifeste - Demande introduite hors délai. # Economie - Région wallonne - Développement économique.

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Recours populaire. # Protection de la jeunesse - Principes de l'administration de la justice des mineurs.

Droit civil - Mariage - 1. Empêchement à mariage entre beau-parent et bel-enfant - Caractère absolu - 2. Absence d'empêchement à mariage entre alliés en ligne collatérale autres que les frères et soeurs. # Droits et libertés - Droit de se marier et de fonder une famille.

Suspension - Norme similaire à une norme déjà annulée par la Cour d'arbitrage. # Droit fiscal - Ecotaxes - Cotisation d'emballage - Emballages de boissons - Récipients réutilisables - Cotisation égale à zéro.

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Recours populaire. # Sécurité des navires - Prescriptions de sécurité - Recherche et constatation des infractions. # Droit communautaire européen.

Procédure - Recours en annulation - Irrecevabilité - Recours introduit hors délai. # Service de police intégré - Conseil de police - Pouvoir d'expropriation pour cause d'utilité publique - Zone pluricommunale.

Finances publiques - Comptabilité de l'État -
Créances à charge de l'État, des communautés et des régions - Action en réparation fondée sur la responsabilité extracontractuelle - Délais de prescription - Prescription quinquennale - Constat du préjudice ou de l'identité du responsable postérieurement à ce délai.

Droit fiscal - Taxes assimilées aux impôts sur les revenus - Taxe de mise en circulation - 1. Diminution dégressive - Répartition sur plusieurs années - Rétroactivité - 2. Impôt régional - Accord de coopération entre les trois regions - Volonté d'éviter des réglementations concurrentes.

Sûreté de l'Etat - 1. Attestation de sécurité et avis de sécurité - a. Champ d'application - b. Décision de délivrer une attestation de sécurité ou un avis de sécurité - (i) Pouvoir d'appréciation limité de l'autorité publique - (ii) Conditions - Principe de légalité - 2. Dossier de vérification - a. Données relatives à la vie privée - b. Décision de conservation - Principe de légalité - Absence de prévisibilité - 3. Organe de recours en matière d'habilitations de sécurité, attestation de sécurité et avis de sécurité - a. Organe juridictionnel disposant d'une compétence de pleine juridiction - b. Absence d'effet suspensif à l'introduction d'un recours. # Droits et libertés - 1. Droit au respect de la vie privée - Limites - a. Principe de légalité - Exigences de précision, d'accessibilité, de prévisibilité et de nécessité - b. Sûreté nationale - 2. Garanties juridictionnelles - a. Juge indépendant et impartial - b. Droits de la défense.

Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Soins de santé - Secteur des médicaments - 1. Financement - Cotisations à charge des entreprises pharmaceutiques - Cotisation spéciale - a. Augmentation - b. Cotisation sur base du chiffre d'affaires dans le secteur des médicaments remboursables - c. Sécurité juridique - 2. Liste des médicaments remboursables - a. Maintien ou inscription obligatoire de certains médicaments - b. Diminution du prix et de la base de remboursement des anciens médicaments - (i) Exclusion de certains anciens médicaments - (ii) Grands conditionnements. # Droits et libertés - Liberté de commerce et d'industrie - Restrictions. # Droit communautaire européen - Libre circulation des marchandises - Médicaments.

Service de police intégré - Personnel - Statut - Conditions et modalités de l'intégration des services de polices - Conditions de promotion - Titulaires d'un brevet d'officier de l'ancienne police communale.

Droit constitutionnel - Elections - Région wallonne - Election du conseil provincial - Apparentement de listes entre partis politiques issus de districts électoraux relevant de communautés différentes - 1. Bureau central d'arrondissement - Connaissances linguistiques des membres et des témoins - 2. Proposition d'affiliation - Signature. # Droits et libertés - Liberté de l'emploi des langues. # Suspension - Absence de moyens sérieux.

Droit constitutionnel - Compétences des régions - Environnement - Police des établissements dangereux, insalubres et incommodes - Réserve de compétence en faveur de l'Etat fédéral - Mesures de police interne relatives à la protection des travailleurs - 1. Assimilation des personnes qui, autrement qu'en vertu d'un contrat de travail, exécutent des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne, aux travailleurs - 2. Application à des tiers qui se trouvent sur des lieux de travail - Habilitation au Roi - 3. Bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail - a. Notion - b. Qualité de l'environnement de travail.

Droit fiscal - Région flamande - Taxe visant à lutter contre la désaffectation - Biens immobiliers classés en tant que sites urbains ou ruraux - 1. Sites d'activité économique - Exonération - 2. Bâtiments - Absence d'exonération.

Droit de l'environnement - Prévention et gestion des déchets - Région flamande - Taxe d'environnement - Coïncinération des déchets - Principe de légalité. # Droits et libertés - Droit à la protection d'un environnement sain - Obligation de standstill. # Droit communautaire européen - Environnement - Déchets.

Droit judiciaire - Barreau - Conseils de discipline d'appel - Composition.

Droit fiscal - Région flamande - Protection des eaux de surface contre la pollution - Taxe sur la pollution des eaux - Calcul du montant en fonction de la charge polluante - Déduction de la charge polluante des eaux de surface prélevées.

Droit judiciaire - Magistrature - Formation et recrutement des magistrats - Conditions de nomination - 1. Concours d'admission au stage judiciaire - 2. Examen d'aptitude professionnelle - Dispense - a. Expérience au barreau - b. Examen oral d'évaluation - c. Quota maximal.

Droit administratif - Droit des étrangers - Droit de séjour - Étrangers qui ont introduit une demande de régularisation de séjour - Rejet de la demande - 1. Obligation de quitter le territoire - Enfant mineur se trouvant, pour des raisons médicales, dans l'impossibilité absolue de quitter le territoire - 2. Interdiction d'entamer une nouvelle procédure. # Droit et libertés - Droit au respect de la vie privée.

Droit civil - Filiation - Contribution au coût de l'entretien des enfants - Créance qu'un des parents possède contre l'autre - Suspension de la prescription entre époux - Conjoints séparés de fait.

Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Aide aux personnes - Politique de dispensation de soins dans des institutions de soins - 2. Compétences fédérales - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Hôpitaux - a. Conditions d'octroi d'une intervention d'assurance pour les prestations effectuées à l'aide des scanners PET - Pouvoir d'inspection de l'INAMI - b. Règles de base relatives à la programmation - Critères de limitation du nombre de services de médecine nucléaire dotés d'un scanner PET. # Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Hôpitaux - Intervention pour des prestations effectuées à l'aide des scanners PET - Conditions - 1. Agrément - a. Limitation du nombre de services - (i) Validation législative - Effet rétroactif - (ii) Droits des patients - b. Critères d'agrément- c. Modification de la législation - Régime transitoire - 2. Programmation - 3. Sanctions en cas de non-respect - a. Réduction des honoraires et forfaits - b. Apposition de scellés - c. Sanctions administratives - d. Droit d'être entendu. # Droits et libertés - 1. Droit de propriété - 2. Garanties juridictionnelles - Droits de la défense. # Droit communautaire européen - Libre circulation des marchandises - Scanners PET.

Droit pénal - Droit pénal spécial - Douanes et accises - 1. Huiles minérales - 2. Infractions - Amendes - Pouvoir d'appréciation du juge - Impossibilité de prise en considération de circonstances atténuantes.

Urbanisme et aménagement du territoire - Région wallonne - 1. Zone d'aménagement différé à caractère industriel (ZADI) - Aménagement - a. Plan communal d'aménagement - Suppression - b. Evaluation des incidences sur l'environnement - c. Obligation de motivation - d. Enquête publique - 2. Permis issus ou liés à l'action opérationnelle du Gouvernement - a. Extension du champ d'application - b. Extension du champ d'application des dérogations. # Droits et libertés - Droit à la protection d'un environnement sain - Obligation de standstill. # Droit communautaire européen - Environnement - Evaluation environnementale.

Droit civil - Divorce - Pension alimentaire - Capitalisation - Droit d'initiative du débiteur.

Droit administratif - Région wallonne - Aménagement du territoire et urbanisme - Plan de secteur - Périmètre de réservation - 1. Assimilation au tracé existant et projeté d'infrastructure principale de communication - 2. Construction d'une autoroute - Permis d'urbanisme - a. Absence de révision du plan de secteur - b. Rapport d'incidence sur l'environnement - c. Obligation de motivation - d. Enquête publique - e. Mesures compensatoires - 3. Transformation d'une zone de réservation et de servitude en un périmètre de réservation - Absence d'évaluation environnementale. # Droit communautaire européen - Environnement - Evaluation environnementale. # Droits et libertés - 1. Droit à la protection d'un environnement sain - Obligation de standstill - 2. Garanties juridictionnelles - a. Droit d'accès à un juge - b. Procès équitable et public - Accès au dossier.

Enseignement - Communauté française - Enseignement supérieur - Limitation du nombre d'étudiants qui s'inscrivent pour la première fois dans les cursus - 1. Universités - Bachelier en médecine vétérinaire - 2. Hautes écoles - a. Bachelier- accoucheur - b. Bachelier en ergothérapie - c. Bachelier en kinésithérapie - d. Bachelier en podologie-podothérapie. # Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable.

Droit constitutionnel - Élections - Région flamande - Elections des conseils provinciaux, des conseils communaux et des conseils de district - 1. Votes exprimés en case de tête et votes nominatifs - 2. Désignation des membres élus effectifs - Suppression de l' effet dévolutif du vote exprimé en case de tête - 3. Désignation des suppléants - Effet dévolutif du vote exprimé en case de tête - 4. Modèles des bulletins de vote - 5. Vote automatisé - 6. Groupement de listes.

Procédure préliminaire - Demande de suspension - Irrecevabilité manifeste - Demande introduite hors délai. # Droit constitutionnel - Elections - Inéligibilité après condamnation pour racisme.

Procédure - Recours en annulation - Irrecevabilité - 1. Défaut d'intérêt - 2. Moyens dirigés contre des lacunes - 3. Modification des dispositions attaquées. # Droit constitutionnel - Elections - Election du conseil provincial - Apparentement de listes entre partis politiques issus de districts électoraux relevant de communautés différentes.

Droit constitutionnel - Elections - Election du conseil provincial - Inéligibilité des membres de la Chambre des représentants, du Sénat, du Parlement européen ou d'un Parlement régional ou communautaire. # Droits et libertés - Droits politiques - 1. Droit d'élire - 2. Droit d'être élu - 3. Limites.

Droit judiciaire - Règlement collectif de dettes - Procédure - Demande de renseignements - Avocats - Levée du secret professionnel - Pouvoir d'appréciation du juge.

Droit communal - Organes des communes - 1. Collège communal - Composition - Incompatibilités - Conjoint d'un secrétaire communal - 2. Conseil de l'action sociale - Présidence.

Question préjudicielle - Incompétence de la Cour - Norme contrôlée - Arrêté royal. # Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Rémunération - Base de rémunération - 1. Rémunération forfaitaire - Rémunération constituée en tout ou en partie par des pourboires ou du service - 2. Rémunération réelle - 3. Calcul des cotisations sociales et de la rémunération des jours fériés.

Droit fiscal - Région flamande - Taxe visant à lutter contre la désaffectation - Suspension pour cause de travaux de rénovation soumis à un permis - Absence de suspension en cas de travaux de rénovation non soumis à un permis.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des personnes physiques - Revenus professionnels - Avantages de toute nature - Attribution d'options sur actions - 1. Présomption légale d'acceptation si l'offre n'est pas refusée - 2. Conditions suspensives ou résolutoires auxquelles est soumis l'exercice de l'option.

Droit administratif - Conseil d'État - Procédure devant la section d'administration - Requête en annulation - Droit dû à titre de contribution aux frais de la procédure - 1. Impôt - 2. Elément de la procédure - 3. Tarifs des frais et dépens, ainsi que les droits de timbre et d'enregistrement - Principe de légalité - Délégation au Roi.

Droit social - Sécurité sociale - Droit à l'intégration sociale - 1. Aide spécifique au paiement de pensions alimentaires en faveur d'enfants - a. Exclusion des personnes qui s'acquittent d'une part contributive pour un enfant placé - b. Conditions d'octroi - (i) Détermination de manière catégorielle - (ii) Résidence de l'enfant en Belgique - c. Montant forfaitaire - 2. Revenu d'intégration - a. Montant - (i) Cohabitants - (ii) Personnes isolées - (iii) Personnes qui vivent exclusivement avec une famille à charge - (iv) Garde alternée - b. Montant forfaitaire - c. Effet de standstill - d. Absence de droits individualisés.

Procédure préliminaire - Incompétence manifeste de la Cour - Disposition constitutionnelle. # Droit constitutionnel - Élections - Région flamande - Elections des conseils provinciaux, des conseils communaux et des conseils de district - Listes des candidats - Parité entre hommes et femmes.

Droit constitutionnel - 1. Financement des communautés et des régions - Fiscalité - Impôts régionaux - Droits de succession - 2. Compétences fédérales - Compétence fiscale - Service des impôts régionaux - Perception et recouvrement des droits de succession - Dations d'oeuvres d'art en paiement - 3. Compétences des régions - Impôts régionaux - Droits de succession - a. Taux d'imposition - b. Base d'imposition - c. Exonérations.

Enseignement - Communauté française - Promotion de la santé à l'école - Subventionnement - 1. Centres P.M.S. de la Communauté - 2. Centres P.M.S. subventionnés par la Communauté. # Procédure - Recours en annulation - Irrecevabilité - 1. La différence de traitement critiquée ne trouve pas son fondement dans les dispositions attaquées - 2. Absence de comparabilité.

Droit commercial - Faillite - Interdiction professionnelle - 1. Faillis qui n'ont pas commis de faute pénale - Absence d'une possibilité d'adoucissement de l'interdiction - 2. Faillis qui ont commis une faute pénale - Possibilité d'adoucissement de l'interdiction.

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Défaut d'intérêt. # Service de police intégré - Conseil de police - Pouvoir d'expropriation pour cause d'utilité publique - Zone pluricommunale.

Droit social - Sécurité sociale - Modération des revenus - Travailleurs indépendants - Cotisation de consolidation - Réduction - 1. Médecins biologistes conventionnés - 2. Exclusion des pharmaciens biologistes.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des sociétés - Régime des "revenus définitivement taxés" - Revenus déductibles des bénéfices imposables - Condition de participation minimale - 1. Transposition d'une directive européenne - 2. Dispense - Etablissements de crédit, entreprises d'assurances et sociétés de bourse.

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Recours introduit hors délai. # Droit judiciaire - Procédure civile - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Formalités de la requête.

Procédure préliminaire - Question préjudicielle - Incompétence manifeste - Norme contrôlée - Arrêté royal. # Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants - Calcul - Service militaire - Assimilation à une période d'activité.

Droit fiscal - Ecotaxes - Cotisation d'emballage - 1. Emballages de boissons - Exonération - a. Emballages recyclables - b. Emballages réutilisables - c. Absence d'exemption pour les emballages non réutilisables - Autorité de chose jugée d'un arrêt d'annulation - 2. Annualité des impôts. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.

Droit constitutionnel - Financement des partis politiques - Dotation publique - 1. Conditions et modalités - Parti politique hostile envers les droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l'homme - 2. Procédure devant le Conseil d'État.

Droit civil - Action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage - Absence d'action directe du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant.

Droit social - 1. Sécurité sociale - Prestations familiales garanties - a. Régime résiduaire - b. Etranger - Parent d'un enfant belge, séjournant illégalement sur le territoire du Royaume - 2. Aide sociale.

Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Communauté flamande - Aide aux personnes - Aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale - Accord de coopération avec l'Etat fédéral - 2. Compétences fédérales - Exécution des peines privatives de liberté - a. Informations fournies aux détenus lors de leur arrivée dans la prison - Délégation au Roi - b. Planification de la détention - (i) Délégation au Roi - (ii) Assistance du service attaché à la prison - c. Aide sociale - Droit de faire usage de l'offre existant en prison - d. Mise en oeuvre des compétences - Proportionnalité.

Droit civil - Obligations qui naissent du mariage - Contribution au coût de l'entretien des enfants - Calcul du montant - Evaluation des facultés contributives des père et mère - 1. Prise en compte des charges de la vie courante - 2. Interprétation par la Cour de cassation - 3. Généralité des lois - Pouvoir d'appréciation du juge. # Droits et libertés - 1. Droit au respect de la vie privée et familiale - Limites.

Droit commercial - Faillite - Concours entre créanciers - 1. Egalité entre les créanciers - 2. Compensation de créances fiscales.

Finances publiques - Comptabilité de l'État - Créances à charge des organismes d'intérêt public de catégorie B - Délai de prescription.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des sociétés - Exonération temporaire - Conditions - Sociétés qui établissent et maintiennent leur principal établissement dans une zone de reconversion, mais non leur siège social.

Droit international humanitaire - Violations graves - Dessaisissement des juridictions belges - Régime transitoire - Affaires pendantes à l'instruction à la date d'entrée en vigueur de la loi - Exceptions - 1. Plaignant de nationalité belge au moment de l'engagement initial de l'action publique - 2. Exclusion du plaignant qui a la qualité de réfugié reconnu en Belgique au moment de l'engagement initial de l'action publique.

Droit social - 1. Soins de santé - Kinésithérapeutes agréés - Contingentement - Fixation des critères de sélection - a. Délégation au Roi - b. Concours - 2. Sécurité sociale - Assurance maladie - invalidité - Intervention pour des prestations en matière de kinésithérapie. # Droits et libertés - 1. Droit au travail - 2. Libre choix d'une activité professionnelle.

Droit constitutionnel - Nationalité - Procédure de déclaration de nationalité - Conditions - Résidence principale en Belgique couverte par un titre légal de séjour - Loi interprétative - Effet rétroactif.

Droit judiciaire - Litiges relevant de la compétence des tribunaux du travail - Acte introductif d'instance - Citation.

Droit judiciaire - Règlement collectif de dettes - Procédure - Demande de renseignements - Avocats - Levée du secret professionnel - Pouvoir d'appréciation du juge.

Droit des assurances - Action en réparation fondée sur une responsabilité extracontractuelle - Droit propre de la personne lésée contre l'assureur - Délais de prescription - Prescription quinquennale.

Droit pénal - Infractions - Harcèlement - 1. Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité - 2. Pouvoir d'appréciation du juge - 3. Utilisation d'un moyen de télécommunication - Aggravation de la peine.

Question préjudicielle - Incompétence de la Cour - Normes de contrôle - Principes généraux du droit - Sécurité juridique. # Droit social - Sécurité sociale - Financement - Cotisations patronales - Réduction à la suite de l'augmentation du volume net de travail - Remboursement des avantages indus.

Droit social - Aide sociale - Service des créances alimentaires - Perception, recouvrement et versement des pensions alimentaires dues - Impossibilité pour les créanciers d'aliments domiciliés en Belgique dont le débiteur d'aliments n'est pas domicilié en Belgique ou n'y perçoit aucun revenu.

Droit civil - Droit des obligations - Dommages et intérêts résultant de l'inexécution d'une obligation - Inexécution d'une dette de somme - Indemnisation forfaitaire - Absence de répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Lacune dans la législation.

Droit social - Sécurité sociale - Financement - 1. Cotisations patronales - Cotisation de solidarité sur les véhicules de société - a. Véhicule destiné à un usage autre que strictement professionnel - b. Classification du véhicule - Possibilité d'exclusion - c. Fixation de la cotisation mensuelle par véhicule - d. Taux d'émission de CO2 - (i) Absence de renseignements pertinents - Différence entre véhicules à essence et véhicules au diesel - (ii) Cotisation minimum - e. Modalités de la transmission de renseignements de l'administration - Principe de légalité - Délégation au Roi - 2. Travailleurs. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale.

Droit des assurances - Assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs - Indemnisation - Accidents de circulation impliquant un train croisant la voie publique à un passage à niveau.

Environnement - Région wallonne - Système de quotas d'émission de gaz à effet de serre - 1. Directive européenne - Transposition - 2. Champ d'application - Emissions de dioxyde de carbone (CO2) - Production d'acier - 3. Sanctions - Amendes - 4. Plan national d'allocation - Retrait de quotas d'émission non utilisés - Ajout à la réserve pour les nouveaux entrants. # Droits et libertés - 1. Droit de propriété - Limites - 2. Liberté de commerce et d'industrie - Limites. # Droit communautaire européen - Liberté d'établissement.

Droits et libertés - 1. Liberté d'expression - Liberté de la presse - Protection des sources journalistiques - a. Journalistes et collaborateurs de la rédaction - b. Limites - Prévention des infractions risquant de porter atteinte à l'intégrité physique des personnes - 2. Droit au respect de la vie privée et familiale - 3. Droit à la vie - Aide à quelqu'un qui est en grand danger. # Droit pénal - Infractions - 1. Délits de presse - 2. Violation du secret professionnel.

Droit constitutionnel - Élections - Région flamande - Elections des conseils provinciaux, des conseils communaux et des conseils de district - 1. Votes exprimés en case de tête et votes nominatifs - 2. Désignation des membres élus effectifs - Suppression de l' effet dévolutif du vote exprimé en case de tête - 3. Désignation des suppléants - Effet dévolutif du vote exprimé en case de tête - 4. Modèles des bulletins de vote - 5. Vote automatisé - 6. Groupement de listes.

Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Pension de survie - Conjoint divorcé d'un fonctionnaire décédé, qui est un ayant droit en concurrence avec un conjoint survivant - Délai d'introduction de la demande.

Droit commercial - Sûretés réelles - Gage sur fonds de commerce - Saisie-exécution sans commandement préalable.

Droit constitutionnel - Compétences des régions - 1. Économie - Richesses naturelles - Richesses exploitables du sous-sol - Minerais de surface - 2. Politique agricole - 3. Compétences accessoires - Résiliation des baux à ferme des parcelles situées dans une zone d'extraction. # Droit civil - Droit des obligations - Contrats de bail - Bail à ferme - Résiliation pour pouvoir utiliser, à des fins d'extraction, des parcelles situées dans une zone d'extraction.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Quotité de revenus exemptée d'impôt - 1. Absence de prise en compte des allocations octroyées aux personnes handicapées - 2. Prise en compte des indemnités d'assurance maladie-invalidité octroyées aux handicapés.

Droit constitutionnel - Elections - Election du conseil provincial - Apparentement de listes entre partis politiques issus de districts électoraux relevant de communautés différentes. # Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable.

Droit constitutionnel - Elections - Election du conseil provincial - Inéligibilité des membres de la Chambre des représentants, du Sénat, du Parlement européen ou d'un Parlement régional ou communautaire. # Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable.

Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable. # Droit communal - Organes des communes - Collège communal - Composition - Incompatibilités.

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - 1. Défaut d'intérêt - 2. Absence d'exposé suffisant des faits et moyens. # Droit pénal - Lutte contre le terrorisme - Méthodes particulières de recherche.

Droit pénal - Infractions - Persistance des infractions en matière d'urbanisme - Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales. # Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région flamande - Zones vulnérables du point de vue spatial - Zones agricoles à valeur particulière - Zones agricoles d'intérêt paysager.

Droit fiscal - Région flamande - Protection des eaux de surface contre la pollution - Taxe sur la pollution des eaux - Calcul du montant en fonction de la charge polluante - Déduction de la charge polluante des eaux de surface prélevées.

Procédure - Recours en annulation - Irrecevabilité - Défaut d'intérêt. # Fiscalité - Impôts sur les revenus - Etablissement et recouvrement - Surséance indéfinie au recouvrement.

Droit administratif - Emploi des langues en matière administrative - Services centraux - Cadres linguistiques - Attribution des emplois de direction aux deux cadres - 1. Parité linguistique - 2. Mécanisme de correction.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Précompte mobilier libératoire - Evasion fiscale - Qualification juridique des actes - a. Inopposabilité au fisc - b. Accord préalable - c. Requalification - Rétroactivité de la loi fiscale.

Droit pénal - Suspension, sursis et probation - Suspension du prononcé d'une condamnation - Appel - Délai - Absence de comparabilité du ministère public avec la partie civile.

Droit fiscal - Région flamande - Taxe visant à lutter contre la désaffectation - Absence de remise ou de modération au profit du propriétaire qui n'occupe pas son immeuble pour des raisons de force majeure.

Urbanisme et aménagement du territoire - Région flamande - Permis de bâtir - Recours - Silence de l'administration - 1. Autorisation de passer à l'exécution des travaux - 2. Impossibilité pour les tiers intéressés d'introduire un recours au Conseil d'Etat. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge - 1. Conseil d'Etat - 2. Juridictions judiciaires.

Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Conjoint divorcé d'un fonctionnaire - a. Pension de survie - b. Absence d' une pension de retraite.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Précompte mobilier - Bonis de liquidation et d'acquisition - 1. Dividende distribué - Intérêt - 2. Rétroactivité de la loi nouvelle.

Droit pénal - Infractions - Harcèlement - 1. Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales - 2. Pouvoir d'appréciation du juge - 3. Utilisation d'un moyen de télécommunication - Aggravation de la peine. # Droit social - Droit du travail - Bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail - Politique de prévention - Harcèlement - 1. Principe de légalité - Délégation au Roi - 2. Transposition des directives européennes.

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Recours introduit hors délai. # Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Intervention dans le coût des prestations de biologie clinique.

Procédure - Recours en annulation - Irrecevabilité - Défaut d'intérêt. # Service de police intégré - Conseil de police - Pouvoir d'expropriation pour cause d'utilité publique - Zone pluricommunale.

Droit administratif - Droit des étrangers - Droit de séjour - Étrangers introduisant une demande de régularisation de séjour - Conditions - Condition de délai - Familles avec des enfants mineurs.

Droit commercial - Faillite - Absence d'excusabilité - Conjoint qui s'est personnellement obligé à la dette du failli. # Droits et libertés - 1. Droit de propriété - 2. Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.

Droit social - Aide sociale - 1. Aide médicale urgente - Etrangers - Parents en séjour illégal sur le territoire du Royaume - Parents d'un enfant belge - 2. Enfant de nationalité belge. # Droits et libertés - Droits de l'enfant - Intérêt de l'enfant.

Droit administratif - Emploi des langues en matière administrative - Communes de la périphérie - Ecoles communales francophones d'enseignement fondamental - Statut du personnel - Conditions de nomination - Preuve de la connaissance du néerlandais - 1. Certificat de " connaissance approfondie de la seconde langue obligatoire néerlandaise dans l'enseignement primaire " - Absence de dérogation - 2. Compétence du Selor - 3. Niveau de connaissances linguistiques. # Droits et libertés - Liberté de l'enseignement.

Droit fiscal - Droits d'enregistrement - Vente d'un immeuble modeste - Réduction - Acquéreur séparé de fait d'un conjoint propriétaire d'immeuble.

Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Déchéance du droit de conduire - Exécution de la peine pendant le week-end.

Economie - Marché du gaz - Coût du déplacement ou de l'enlèvement d'installations - 1. Installation de transport de gaz - Frais à charge du propriétaire de l'installation - 2. Installation de distribution de gaz - Frais à charge du propriétaire du fonds grevé.

Service de police intégré - Statut du personnel - Statut pécuniaire - 1. Bonification d'ancienneté d'échelle de traitement - Titulaire d'un diplôme ou d'un certificat - 2. Bonification d'ancienneté pécuniaire - Conditions d'admission - Diplôme ou certificat d'études.

Droit judiciaire - Règlement collectif de dettes - Plan de règlement judiciaire - Remise de dettes - Exclusion - Conjoint ou ex-conjoint, tenu solidairement à la même dette.

Droit fiscal - Impôts fédéraux - 1. Cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité - a. Non-rétroactivité - b. Préfinancement par le gestionnaire du réseau de distribution - Modalités de la réclamation au consommateur final - Délégation au pouvoir exécutif - 2. Annualité des impôts.

Droit constitutionnel - Financement des communautés et des régions - Fiscalité - Impôts régionaux - Droits de succession - Base d'imposition. # Droit fiscal - Région flamande - Droits de succession - 1. Donation faite sous la condition suspensive du prédécès du donateur - Legs de biens meubles - 2. Modification de la législation - Non-rétroactivité.

Droits et libertés - 1. Droit à un procès équitable - Egalité des armes - 2. Droits de la défense - 3. Garanties juridictionnelles - a. Assistance d'un avocat - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - b. Droit d'accès à un juge.

Droit administratif - Aménagement du territoire et urbanisme - Permis d'urbanisme - Dérogation aux plans d'aménagement - 1. Grand intérêt général et stratégique obligatoire des travaux - 2. Confirmation par le Parlement flamand - 3. Durée de validité limitée de l'autorisation - 4. Répartition de compétence entre les pouvoirs législatif et exécutif. # Droits et libertés - 1. Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge - 2. Droit de propriété - Restrictions - 3. Droit au respect de la vie privée et familiale - 4. Droit à la protection d'un environnement sain.

Droit social - Elections sociales - Procédure - Confirmation législative - 1. Effet rétroactif - Intervention dans des procédures pendantes - 2. Durée temporaire - 3. Sécurité juridique. # Droits et libertés - Droit d'accès à un juge - Contestation relative à la légalité - Arrêté royal confirmé.

Droit judiciaire - Règlement collectif des dettes - Concours entre créanciers - 1. Egalité entre les créanciers - 2. Compensation de créances fiscales.

Fiscalité - Impôts sur les revenus - Précompte immobilier - Biens immobiliers qui sont destinés totalement ou partiellement à un service public ou à un service d'utilité publique et qui appartiennent à la catégorie d'opérateurs chargés du service public des télécommunications - Belgacom. # Droit communautaire européen - Concurrence économique - Aides d'Etat - Exemption fiscale au profit de Belgacom - Qualification d'aide existante par la Commission européenne.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Etablissement et recouvrement - Remboursement d'accroissements d'impôts - Allocation d'intérêts moratoires.

Droit social - Aide sociale - Communauté flamande - Assurance soins. # Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Aide aux personnes - Assurance soins - Respect de la réglementation édictée par le législateur fédéral - 2. Compétences fédérales - a. Sécurité sociale - b. Union économique. # Droit communautaire européen - Libre circulation des travailleurs.

Droit commercial - Faillite - Excusabilité - Personne physique qui consent à titre gratuit une hypothèque sur son immeuble, en garantie de l'engagement d'un commerçant.

Droit commercial - Faillite - Excusabilité - Personne physique qui consent à titre gratuit une hypothèque sur son immeuble, en garantie de l'engagement d'un commerçant.

Droit judiciaire - Procédure civile - Délais d'appel ou d'opposition - Dies a quo - Signification de décisions judiciaires belges effectuées à l'étranger.

Droit civil - Responsabilité civile - Faute légère occasionnelle - Travailleurs - Journalistes qui sont dans les liens d'un contrat de travail - Exclusion. # Droits et libertés - Liberté de la presse - Responsabilité en cascade.

Droit des étrangers - Droit de séjour - Demande d'accès et de séjour dans le cadre du droit au regroupement familial - Conjoint d'un ressortissant non C.E. admis à séjourner dans le Royaume - Obligation de se rendre dans son pays d'origine afin de demander l'autorisation requise pour son entrée en Belgique auprès du poste diplomatique ou consulaire belge compétent. # Droit et libertés - Droit au respect de la vie familiale.

Droit social - Aide sociale - Obligation d'information et de collaboration - Déclaration inexacte ou incomplète du demandeur en ce qui concerne ses ressources - Absence de sanction administrative.

Droit social - Aide sociale - Aide médicale urgente - Étrangers - Parents en séjour illégal sur le territoire du Royaume - Parents d'un enfant en séjour légal. # Droits et libertés - a. Droit de mener une vie conforme à la dignité humaine - b. Droits de l'enfant.

Droit social - Aide sociale - 1. Décision du C.P.A.S - Recours auprès du tribunal du travail - Point de départ du délai de recours - Date de dépôt du pli recommandé à la poste - 2. Étrangers - Mineurs en séjour illégal sur le territoire du Royaume - Modalités d'octroi - a. Séjour dans un centre d'accueil - b. Principe de légalité - Délégation au Roi. # Droits et libertés - 1. Garanties juridictionnelles - Droit de la défense - 2. Droit au respect de la vie privée et familiale - 3. Droit de mener une vie conforme à la dignité humaine - 4. Droits de l'enfant.

Droit commercial - Faillite - Excusabilité - Personne physique qui consent à titre gratuit une hypothèque sur son immeuble, en garantie de l'engagement d'un commerçant.

Droit fiscal - Région flamande - Taxe visant à lutter contre la désaffectation - Suppression - Non-perception des centimes additionnels communaux - Norme annulée par la Cour d'arbitrage.

Droit pénal - Principe de légalité en matière pénale - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité des lois pénales - Infraction d'" abus de biens sociaux " - Préjudice significatif pour les intérêts patrimoniaux de la personne morale et pour ceux de ses créanciers ou associés.

Enseignement - Communauté flamande - Transfert des formations " protection des monuments et des sites ", " urbanisme " ou " urbanisme et aménagement du territoire " du Centre d'enseignement pour adultes aux instituts supérieurs ayant une formation en architecture - Extension de la possibilité de transfert aux instituts supérieurs habilités à dispenser un enseignement en " sciences industrielles et technologie, et sciences nautiques " - Rétroactivité de la disposition nouvelle - Sécurité juridique.

Droit judiciaire - Procédure civile - Procédure réputée contradictoire - Conditions - 1. Comparution à l'audience d'introduction - Absence à l'audience de plaidoiries - 2. Dépôt de conclusions. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Caractère contradictoire de la procédure - 2. Droits de la défense.

Droit social - Sécurité sociale - Allocations familiales - Calcul du montant - Exclusion des enfants qui bénéficient de l'allocation au taux majoré pour orphelin - Détermination du rang.

Droit fiscal - Taxe compensatoire des droits de succession - Etablissement de la taxe - Fonds de pension - 1. Forme d'association sans but lucratif - Soumission à la taxe - 2. Forme d'association d'assurances mutuelles - Exonération de la taxe.

Droit social - Aide sociale - 1. Aide médicale urgente - Etrangers - Parents en séjour illégal sur le territoire du Royaume - Parents d'un enfant belge - 2. Enfant de nationalité belge. # Droits et libertés - Droits de l'enfant - Intérêt de l'enfant.

Droit social - Aide sociale - Décision du C.P.A.S - Recours auprès du tribunal du travail - Point de départ du délai de recours - Date de dépôt du pli recommandé à la poste. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit de la défense.

Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Accident de roulage causé involontairement par un fonctionnaire de police - Victime se trouvant sous l'autorité de l'Etat, de la commune ou de la zone pluri-communale - Action en responsabilité civile.

Droit social - Aide sociale - 1. Aide médicale urgente - Etrangers - Parents en séjour illégal sur le territoire du Royaume - Mère d'un enfant belge - 2. Enfant de nationalité belge. # Droits et libertés - Droits de l'enfant - Intérêt de l'enfant.

Environnement - Région flamande - Pollution due aux engrais - Nombre d'animaux par exploitation agricole et/ou élevage de bétail - Calcul de la teneur en éléments nutritionnels - Modification de la législation. # Droits et libertés - 1. Droit à la protection d'un environnement sain - Obligation de standstill - 2. Droit de propriété - Restrictions.

Enseignement - Communauté française - Emploi vacant dans une fonction de promotion - Directeur d'école - 1. Enseignement libre subventionné - Engagement à titre définitif ou engagement à titre temporaire - 2. Enseignement officiel subventionné et enseignement de la Communauté - Engagement à titre définitif - Possibilité d'engager à titre temporaire. # Droits et libertés - Liberté de l'enseignement.

Procédure pénale - Condamnation par défaut - Opposition - 1. Prévenu condamné auquel la signification du jugement n'a pas été faite en parlant à sa personne - Délai d'opposition " extraordinaire " - 2. Partie civile - Absence de délai d'opposition " extraordinaire ".

Droit civil - Filiation - Obligation alimentaire - 1. Frais de dernière maladie assumés par l'établissement hospitalier - 2. Ascendants non héritiers du de cujus.

Aide à la jeunesse - Communauté française - 1. Décision du directeur de l'aide à la jeunesse - Recours auprès du tribunal de la jeunesse - Recevabilité - Mise à la cause du mineur concerné - 2. Contestations relatives aux mesures d'aide individuelles - Compétence du tribunal de la jeunesse. # Droits et libertés - 1. Droit au respect de la vie privée et familiale - 2. Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.

Droit social - Sécurité sociale - Allocations aux handicapés - Allocations indûment payées - Décision de renoncer ou non à une récupération - 1. Pouvoir d'appréciation du ministre - Cas dignes d'intérêt - 2. Absence de recours.

Question préjudicielle - Incompétence de la Cour - Normes contrôlées - Exécution d'un décret - Interprétation. # Environnement - Région wallonne - Aéroport - Nuisances - Zones d'exposition au bruit - Modification de la législation - Absence de caractère interprétatif de la disposition nouvelle - 1. Absence de rétroactivité - 2. Effets sur des litiges pendants. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.

Procédure - Demande de suspension - Irrecevabilité - Défaut d'intérêt pour introduire le recours en annulation. # Droit constitutionnel - Financement des partis politiques - Dotation publique - 1. Conditions et modalités - Parti politique hostile envers les droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l'homme - 2. Procédure devant le Conseil d'État.

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Défaut d'intérêt. # Service de police intégré - Conseil de police - Pouvoir d'expropriation pour cause d'utilité publique - Zone pluricommunale. # Droit judiciaire - Procédure civile - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Représentation des parties par un avocat à la Cour de cassation.

Droit fiscal - Contentieux fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des personnes physiques - Conjoint séparé de fait - Imposition établie au nom de l'autre conjoint - Recouvrement de la dette fiscale sur les biens du conjoint séparé de fait - 1. Modification de la législation - a. Arrêt de la Cour d'arbitrage déclarant inconstitutionnelle sur question préjudicielle une disposition de la loi fiscale - b. Application immédiate - (i) Conséquences pour les affaires en cours - (ii) Conséquences pour les situations définitivement accomplies - c. Application à partir d'un exercice d'imposition déterminé - 2. Droit de se pourvoir en réclamation - Délai de réclamation - Point de départ - Envoi de l'avertissement-extrait de rôle - 3. Droit de signaler des surtaxes - a. Dégrèvement d'office - b. Délai.

Enseignement - Communauté française - Promotion de la santé à l'école - Subventionnement - 1. Centres P.M.S. de la Communauté - 2. Centres P.M.S. subventionnés par la Communauté. # Procédure - Recours en annulation - Irrecevabilité - La différence de traitement critiquée ne trouve pas son fondement dans les dispositions attaquées.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Interruption de la prescription - Commandement - 1. Absence de caractère interprétatif de la disposition nouvelle - 2. Rétroactivité de la disposition nouvelle - a. Neutralisation de la règle jurisprudentielle dégagée par des arrêts de cassation - b. Effets sur des litiges pendants - c. Effets sur des décisions de justice passées en force de chose jugée - Sécurité juridique. # Droits et libertés - 1. Droit de propriété - 2. Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Précompte mobilier - Intérêts - Loi portant assentiment à un traité - Convention relative à la double imposition - Imposition dans l'Etat de résidence et imposition dans l'Etat de la source - Différence de traitement entre les titulaires d'une profession libérale et les entreprises.

Centres d'archives et de documentation - Communauté flamande - 1. Conditions d'agrément - a. Centres de droit privé - b. Tendances idéologiques et philosophiques - Enumération limitative - Exclusion de la conception philosophique laïque (non confessionnelle) - 2. Subventions - Absence d'un centre d'archives relevant de la " tendance laïque ".

Enseignement - Communauté Française - Enseignement fondamental spécialisé - Statut du personnel - Personnel administratif - Organisation d'emplois administratifs - Correspondant-comptable - 1. Etablissements d'enseignement subventionnés ou organisés par la Communauté - 2. Pourcentage d'emplois - 3. Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif.

Droit social - Aide sociale - Communauté flamande - Assurance soins.

Recours en annulation - Désistement.

Sûreté de l'Etat - Habilitation de sécurité - Décision de refus de l'Autorité nationale de sécurité - Recours auprès du Comité R - 1. Absence d'un double degré de juridiction de plein exercice - 2. Organe juridictionnel disposant d'une compétence de pleine juridiction. # Droits et libertés - 1. Droit au respect de la vie privée - Limites - Sécurité nationale - 2. Garanties juridictionnelles - a. Droits de la défense - b. Juge indépendant et impartial - c. Droit à un procès équitable - d. Procès équitable et public - i. Caractère contradictoire - ii. Accès au dossier - iii. Limites - Sécurité nationale.

Droit judiciaire - Règlement collectif des dettes - Plan de règlement judiciaire - Remise de dettes - Personne physique qui s'est constituée sûreté personnelle à titre gratuit.

Droit commercial - Faillite - Excusabilité - Personne physique qui consent à titre gratuit une hypothèque sur son immeuble, en garantie de l'engagement d'un commerçant.

Procédure préliminaire - Incompétence manifeste de la Cour - Disposition constitutionnelle. # Droit communal - Organes des communes - Collège des bourgmestre et échevins - Composition - Personnes de sexe différent.

Procédure - Recours en annulation - Irrecevabilité - Défaut d'intérêt. # Service de police intégré - Conseil de police - Pouvoir d'expropriation pour cause d'utilité publique - Zone pluricommunale.

Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable. # Service de police intégré - Personnel - Statut - Conditions et modalités de l'intégration des services de polices - Conditions de promotion - Titulaires d'un brevet d'officier de l'ancienne police communale.

Droit pénal - Délits ou atteintes à la vie privée ou à l'ordre public commis au moyen des radiocommunications - Confiscation spéciale des appareils de radiocommunications - Absence de sursis.

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôts des sociétés - Précompte mobilier - Revenus des certificats immobiliers - Proratisation du précompte - Cession du certificat immobilier, avant son échéance, par un contribuable pour lequel le précompte mobilier est libératoire à un contribuable pour lequel tel n'est pas le cas.

Droit administratif - Communes - Infraction aux règlements ou ordonnances communaux - Sanctions administratives prises à l'égard des mineurs d'âge - Garanties procédurales - 1. Compétence du tribunal de la jeunesse - Absence de recours - 2. Pouvoir d'appréciation du ministère public - Infractions tenant à la dégradation de certains biens - 3. Association à la procédure des personnes qui ont la garde du mineur - 4. Contrôle juridictionnel - Conseil d'Etat. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Droit d'accès à un juge - 2. Juge indépendant et impartial.

Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - INAMI - Comité du service d'évaluation et de contrôle médicaux - Exercice du droit de vote - 1. Vote par membre effectif - Affaires concernant des médecins - 2. Vote par catégorie - Affaires qui concernent d'"autres prestataires de soins".

Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Conjoint divorcé d'un fonctionnaire - a. Pension de survie - b. Absence d' une pension de retraite.

Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Région de Bruxelles-Capitale - a. Protection de l'environnement et lutte contre le bruit - b. Mise en oeuvre des compétences - Proportionnalité - 2. Compétences fédérales - Exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National - B.I.A.C. - a. Contrôle permanent - Octroi d'une licence d'exploitation - Conditions d'exploitation et de développement - b. Société anonyme de droit privé - c. Extensions ou relocalisations de l'aéroport - Délégation au Roi - d. Normes de sécurité - Absence d'association des gouvernements de région.

Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Communauté flamande - Enseignement - Enseignement supérieur - a. Structure de bachelier et de master - b. Accréditation d'une formation existante ou agrément d'une nouvelle formation - (i) Organe d'accréditation - Protection juridique - (ii) Commission d'agrément - (iii) Garanties de qualité génériques - c. Organisation, reconnaissance ou subventionnement - Principe de légalité - (i) Délégation à l'organe d'accréditation - (ii) Délégation à la commission d'agrément - d. Associations obligatoires - (i) Transfert de compétences - (ii) Règlement général de recherche et de coopération - 2. Compétences fédérales - Conditions minimales pour la délivrance des diplômes - a. Subdivisions de l'enseignement en niveaux - b. Durée minimale d'études. # Enseignement - Enseignement supérieur - Structure de bachelier et de master - 1. Associations obligatoires - Transfert de compétences - 2. Etablissements enregistrés - Absence des associations obligatoires. # Droits et libertés - Liberté de l'enseignement - a. Droit au subventionnement - Limites - b. Liberté du contenu pédagogique - c. Limites.

Procédure pénale - Action publique - Prescription - Causes de suspension - Modification d'une mesure transitoire - 1. Entrée en vigueur - 2. Champ d'application. # Droit judiciaire - Emploi des langues en matière judiciaire - Traduction des pièces du dossier. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit de la défense.