Arrêt 174/2006

Date du prononcé

22/11/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.174

Numéros de rôle

3857

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Financement du service régional d'incendie - Répartition des coûts entre la commune-centre de groupe et les communes protégées - 1. Délégation au Roi et au gouverneur de province - 2. Nature de la quote-part de la commune-centre de groupe.