Arrêt 188/2006

Date du prononcé

29/11/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.188

Numéros de rôle

4037

Dispositif

Irrecevabilité du recours

Mots-clés

Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Recours introduit hors délai. # Droit judiciaire - Procédure civile - Voies de recours - Pourvoi en cassation.