Arrêt 83/2006

Date du prononcé

17/05/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.083

Numéros de rôle

3934

Dispositif

Rejet de la demande de suspension

Mots-clés

Suspension - Absence de préjudice grave difficilement réparable. # Droit communal - Organes des communes - Collège communal - Composition - Incompatibilités.