Arrêt 162/2006

Date du prononcé

08/11/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.162

Numéros de rôle

3848

Dispositif

Violation - La deuxième question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Crédit d'impôt - 1. Sociétés qui bénéficient du tarif réduit - 2. P.M.E.