Arrêt 165/2006
- Date du prononcé
- 08/11/2006
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.165
- Numéros de rôle
- 3861
- Dispositif
- Violation
- Mots-clés
- Droit pénal - Droit pénal spécial - Douanes et accises - 1. Huiles minérales - 2. Infractions - Amendes - Pouvoir d'appréciation du juge - Impossibilité de prise en considération de circonstances atténuantes.