Arrêt 88/2006

Date du prononcé

24/05/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.088

Numéros de rôle

3792

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit commercial - Sûretés réelles - Gage sur fonds de commerce - Saisie-exécution sans commandement préalable.