Arrêt 181/2006

Date du prononcé

29/11/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.181

Numéros de rôle

3877

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Financement - 1. Cotisations patronales - Cotisation de solidarité sur les véhicules de société - a. Véhicule destiné à un usage autre que strictement professionnel - b. Véhicule mis à disposition pour le transport collectif des travailleurs - Exonération - Conditions - 2. Travailleurs.