Violation ou non-violation, selon l'interprétation - La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Mots-clés
Aide à la jeunesse - Communauté française - 1. Décision du directeur de l'aide à la jeunesse - Recours auprès du tribunal de la jeunesse - Recevabilité - Mise à la cause du mineur concerné - 2. Contestations relatives aux mesures d'aide individuelles - Compétence du tribunal de la jeunesse. # Droits et libertés - 1. Droit au respect de la vie privée et familiale - 2. Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.