Arrêt 52/2006

Date du prononcé

19/04/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.052

Numéros de rôle

3644

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Etablissement et recouvrement - Remboursement d'accroissements d'impôts - Allocation d'intérêts moratoires.