Arrêt 11/2006
- Date du prononcé
- 18/01/2006
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.011
- Numéros de rôle
- 3810
- Dispositif
- Incompétence manifeste de la Cour
- Mots-clés
- Procédure préliminaire - Incompétence manifeste de la Cour - Disposition constitutionnelle. # Droit communal - Organes des communes - Collège des bourgmestre et échevins - Composition - Personnes de sexe différent.