Arrêt 76/2006

Date du prononcé

10/05/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.076

Numéros de rôle

3926

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit pénal - Suspension, sursis et probation - Suspension du prononcé d'une condamnation - Appel - Délai - Absence de comparabilité du ministère public avec la partie civile.