Arrêt 68/2006

Date du prononcé

03/05/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.068

Numéros de rôle

3804

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit administratif - Droit des étrangers - Droit de séjour - Étrangers introduisant une demande de régularisation de séjour - Conditions - Condition de délai - Familles avec des enfants mineurs.