Arrêt 101/2006

Date du prononcé

21/06/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.101

Numéros de rôle

3701

Dispositif

Non-violation (dans l'interprétation donnée)

Mots-clés

Droit judiciaire - Litiges relevant de la compétence des tribunaux du travail - Acte introductif d'instance - Citation.