Arrêt 16/2006

Date du prononcé

25/01/2006

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2006:ARR.016

Numéros de rôle

3194, 3195

Dispositif

Ordonne la réouverture des débats

Mots-clés

Droit social - Aide sociale - Communauté flamande - Assurance soins.